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Amendement N° 1 2ème rectif. (Non soutenu)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Discuté en séance le 7 mai 2014
( amendements identiques : )
Déposé le 7 mai 2014 par : MM. Adnot, Beaumont, Bernard-Reymond.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les coffres-forts dont le ou les biens qu’ils contiennent est ou sont non réclamés
Exposé Sommaire :
Cet amendement porte sur le périmètre de la loi qui doit également concerner le contenu des coffres-forts.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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