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Amendement N° 2 2ème rectif. (Non soutenu)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
( amendements identiques : )
Déposé le 7 mai 2014 par : MM. Adnot, Beaumont, Bernard-Reymond.
Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et aux titres des produits de l’intéressement, de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale mentionnés aux titres I, II et III du livre III de la troisième partie du code du travail
Exposé Sommaire :
Cet amendement, comme le précédent, vise à élargir le périmètre de la loi qui doit également viser l’épargne des salariés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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