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Amendement N° 3 2ème rectif. (Non soutenu)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
( amendements identiques : )
Déposé le 7 mai 2014 par : MM. Adnot, Beaumont, Bernard-Reymond.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout bien déposé dans un coffre-fort mis à disposition par tout établissement habilité à recevoir ce dépôt, est considéré comme non réclamé, si le titulaire de ce coffre est décédé, et si ses ayants droit n’ont pas été informés au cours des deux ans suivant le décès, par l’établissement dépositaire de l'existence du coffre et n'ont pas fait connaître dans l'année suivant cette information, leur volonté de faire valoir leurs droits sur le bien déposé.
Exposé Sommaire :
Dès lors que la loi est étendue au contenu du coffre fort, il convient de définir le bien mis en dépôt considéré comme non réclamé, tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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