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Amendement N° 9 2ème rectif. (Non soutenu)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Discuté en séance le 7 mai 2014
( amendements identiques : )
Déposé le 7 mai 2014 par : MM. Adnot, Beaumont, Bernard-Reymond.
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’il s’avère que les coordonnées de l’assuré ne sont pas à jour, elles sont tenues de faire déterminer les nouvelles coordonnées de l’assuré.
Exposé Sommaire :
L’obligation d’information n’aura d’efficacité que si elle se double de l’obligation de localiser l’intéressé. L’information prévue au II sera inopérante dans la plupart des cas, l’assuré étant soit décédé soit demeurant à une nouvelle adresse.
Cette disposition met en avant l’intérêt d’introduire l’obligation de déterminer la nouvelle adresse de l’assuré lorsque celui-ci, présumé vivant, ne s’est pas manifesté auprès de l’assureur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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