Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 11 est redondant avec les dispositions générales du titre Ierqui s’appliquent désormais (en l’occurrence les articles L. 612-7 et 612-20 du code de la sécurité intérieure).
Il est donc sans objet désormais.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.