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Amendement N° COM-18 (Rejeté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
Alinéa 5
Après les mots :
… la mer territoriale des États
supprimer la fin de cet article.
Exposé Sommaire :
En définissant des zones par décrets dans lesquelles l’activité privée pourra s’exercer, l’État prend le risque d’être toujours en retard dans cette tâche. Il peut aussi voir sa responsabilité mise en cause par des armateurs dont les navires seraient attaqués en dehors des zones définies.
Il convient de laisser les armateurs et les assureurs définir les zones dans lesquelles ils estiment nécessaire de disposer d’équipe de protection de navires au regard d’un risque qu’ils évalueront ensemble.
La définition par le pouvoir réglementaire des navires non éligibles présente le même inconvénient.
Pour ces raisons, votre rapporteur propose de supprimer ces mentions au sein de l’article 18.
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