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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires » ;
2° Le chapitre Ier est complété par l’article L.616-1 qui devient l’article L.611-2 ;
3° Le chapitre VI est intitulé : « Activités de protection des navires » et comprend les articles L.616-1 à L.616-5 ;
4° La section 2 du chapitre VII est complétée par une sous-section 3 intitulée : « Activités de protection des navires » et comprenant les articles L.617-12-1 et L.617-12-2 ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à l’insertion de l’activité de protection des navires dans le titre Ierdu code de la sécurité intérieure.
Afin de pouvoir traiter des spécificités de l’activité de protection des navires au sein même de ce titre, comme c’est le cas d’ailleurs pour les autres activités privées de sécurité, le chapitre VI actuel « Contrôle administratif », composé d’un seul article (L. 616-1 apparaît être le plus adapté. L’article L. 616-1 est ainsi transformé en un nouvel article L. 611-2 qui s’insère dans le chapitre Ier, « Dispositions générales ».
Le chapitre VI est renommé « Activités de protection des navires ».
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