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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 2
remplacer le mot :
décret
par les mots :
arrêté
II. – En conséquence, alinéa 3
remplacer le mot :
décret
par le mot :
arrêté
Exposé Sommaire :
Votre rapporteur constate que la définition des modalités selon lesquelles les registres d’activités sont tenus par les professions qui en ont l’obligation se fait par arrêté, du ministre en charge du secteur considéré. En l’occurrence, ces documents serviront notamment de base au contrôle du CNAPS, dans l’étude des dossiers de renouvellement de cartes professionnelles par exemple. Il est donc cohérent de prévoir que c’est le ministre de l’intérieur qui définira ces modalités.
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