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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 34, qui traite du contrôle exercé par les agents du CNAPS est redondant avec les dispositions générales du titre III qui s’appliquent désormais en raison de l’insertion de l’activité privée dans le titre Ierdu livre VI du CSI (en l’occurrence l’art. L. 634-4 du code de la sécurité intérieure).
Il est donc sans objet désormais.
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