Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 38, qui pénalise de deux ans d’emprisonnement et de 30 000euros d’amende le fait d’employer une personne non titulaire de la carte professionnelle, est déjà prévu à l’article L. 617-7 du code de la sécurité intérieure qui s’appliquera en raison de l’insertion de l’activité privée dans le titre Ierdu livre VI du CSI.
Il est donc sans objet désormais.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.