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Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
I.- L’article L. 617-14 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence « L. 616-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-2 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l’accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 611-2, L. 616-4, L. 634-1 à L. 634-3, lorsqu’ils sont relatifs à l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611-1. »
II.- Au 7° de l'article L. 642-1, au 10° de l'article L. 645-1, au 11° de l'article L. 646-1 et au 10° de l'article L. 647-1 du même code, la référence « L. 616-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-2 »
Exposé Sommaire :
L’article intègre dans l’article L. 617-14 du CSI la spécificité liée au contrôle des navires en prévoyant que les sanctions en cas d’opposition à contrôle des commissaires de police, officiers de police, officiers et sous-officiers de gendarmerie sont étendues à tous les autres agents investis d’une mission de contrôle des activités privées de sécurité, lorsqu'ils effectuent un controle relatif aux activités de protection privée des navires.
Il opère les coordinations nécessaires pour prendre en compte le transfert du contenu de l’article L. 616-1 à l’article L. 611-2 nouveau.
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