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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les coordinations nécessaires outre-mer existent déjà dans le code de la sécurité intérieure.
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