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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
Après l’article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Exposé Sommaire :
Cet amendement garantit que les modifications des dispositions extérieures au code des transports s’appliquent bien aux collectivités ultra-marines.
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