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Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
I Alinéa 1
Rédiger comme suit cet alinéa :
au chapitre VI du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 2, est inséré une section 4 ainsi rédigée :
II Alinéa 2
Remplacer la référence :
2
par la référence :
4
III Alinéa 3
Supprimer le mot :
administratif
IV Alinéa 4
1° Remplacer la référence :
L. 5444-4
par la référence :
L. 616-4
et la référence :
L. 5444-1
par la référence :
L. 616-1
2° Après les mots :
agents des douanes
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
assurent, à bord des navires battant pavillon français et pour le compte de l'autorité administrative, le contrôle des personnes exerçant l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1.
V Alinéa 7
Remplacer les mots :
à l'article L. 5441-1
par les mots :
au 4° de l'article L. 611-1
et les mots :
au même article L. 5441-1
par les mots :
au même 4° de l'article L. 611-1
Exposé Sommaire :
Cet article est relatif au contrôle des navires. La procédure instaurée, assez dérogatoire du droit commun se justifie cependant par les spécificités du milieu dans lequel il se déroule (à bord de navires), et par la présence d’armes et de munitions à bord.
L’article est codifié dans le code de la sécurité intérieure dans le chapitre VI Activités de protection des navires, à l’article L. 616-4
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