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Amendement N° COM-33 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
I Alinéa 1
remplacer le premier alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre VI du titre Ier du libre VI du code de la sécurité intérieure, telle qu'elle résulte de l'article 34 est complétée par un article L. 616-5 ainsi rédigé :
II Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas
III Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 5444-5
par la référence :
L. 616-5
Exposé Sommaire :
Cet article codifie l’article 35, relatif à la constatation des infractions à bord, dans le code de la sécurité intérieure, au chapitre VI Activités de protection des navires, à l’article L. 616-5.
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