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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
I Alinéa 1
Rédiger comme suit cet alinéa :
I La section 2 du Chapitre VII du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
Sous-section 3
"Activités de protection des navires
II Alinéa 2
remplacer la référence :
L. 5445-2
par la référence :
L. 617-12-1
III Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
IV Alinéa 4
remplacer les mots :
au même article L. 5442-2
par les mots :
à l'article L. 612-9
V alinéa 5
supprimer cet alinéa
VI Alinéa 6
remplacer les mots :
à l'article L. 5441-1
par les mots :
au 4° de l'article L. 611-1
et la référence :
L. 5442-5
par la référence :
L. 616-1
VII Alinéa 7
supprimer cet alinéa
VIII Alinéa 8
remplacer les mots :
à l'article L. 5441-1
par les mots :
au 4° de l'article L. 611-1
IX Alinéa 9
supprimer cet alinéa
X Alinéa 10
compléter cet alinéa par les mots :
du code des transports
XI Alinéa 11
compléter cet alinéa par les mots :
du code des transports
XII Alinéa 13
remplacer les mots :
à l'article L. 5441-1
par les mots :
au 4° de l'article L. 611-1
XIII Alinéa 14
compléter cet alinéa par les mots :
du code des transports
XIV compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
1° Au 1° de l'article L. 617-1 du même code, la référence : "3°" est remplacée par la référence : "4°";
2° Après le 3° de l'article L. 617-1 du même code, il est inséré un 3° bis ainsi rédifgé :
"3° bis Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 et d'avoir en outre une activité autre que le conseil et la formation en matière de sûreté maritime;"
Exposé Sommaire :
Cet article codifie dans le CSI les infractions à des obligations propres au régime applicable pour les activités de protection des navires, comme par exemple d’exercer la protection du navire à partir d’un autre.
Les infractions aux règles communes régissant les activités privées s’appliquent quant à elles.
L’article effectue les coordinations nécessaires à l’article L. 617-1 pour la pénalisation de l’absence d’immatriculation et le cumul d’activité, en prenant en compte la possibilité d’assurer en plus des activités de protection privée, des activités de conseil et de formation en matière de sûreté maritime.
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