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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 612-14 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 612-14. –L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement intègre la rédaction de l’article 8 à la place de celle de l’article L. 612-14 : ces deux articles poursuivent le même objectif mais la rédaction de l’article 8 est plus précise.
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