Déposé le 17 juin 2014 par : Mmes Jouanno, Morin-Desailly, M. Pozzo di Borgo, Mme N. Goulet, M. J. Boyer, Mme Férat, M. Guerriau.
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 122-4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d’un poids total autorisé en charge de moins de 3, 5 tonnes et émettant moins de 50 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV.– La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il s’agit avec cet amendement de prévoir une tarification préférentielle sur autoroutes pour les véhicules les moins polluants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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