Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 12 (Rejeté)
Sécurisation des contrats de prêts structurés
Discuté en séance le 13 mai 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 2 )
Déposé le 12 mai 2014 par : Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette suppression de l’article 2 est ici motivée par cohérence avec notre position générale sur le texte et celle décrite sur l’article premier.
De la même manière que l’article premier, l’article 2 revient en effet sur l’un des éléments supports d’une jurisprudence favorable aux collectivités locales, ayant conduit à la déchéance des intérêts pour les établissements prêteurs.
Il présente, de surcroît, la particularité de ressembler fortement au texte, censuré par le Conseil Constitutionnel, de l’article 60 du projet de loi de finances initiale pour 2014.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.