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Amendement N° 2 (Rejeté)
Sécurisation des contrats de prêts structurés
Discuté en séance le 13 mai 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 12 )
Déposé le 9 mai 2014 par : M. Collombat.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est la suite logique de l’amendement qui propose de supprimer l'article 1er.
Il s’agirait, avec ce texte, nous dit l’exposé des motifs, de « mieux proportionner les conséquences financières d’une erreur de TEG à l’éventuel préjudice subi par l’emprunteur. »
Présenter comme une « erreur » une stratégie de vente volontaire est pour le moins étonnant.
Le rôle du législateur est-il de couvrir les erreurs des banques, qui par ailleurs ne manquent pas de collaborateurs qualifiés et fort bien payés.
Minimiser cette infraction alors que c’est l’un des rares moyens d’agir pour les emprunteurs ne l’est pas moins.
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