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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Accueil et protection de l'enfance
Déposé le 3 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Rédiger ainsi cet intitulé :
tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de modifier l’intituler de la proposition de loi pour le rendre plus explicite.
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