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Proposition de loi N° 531 (2013-2014)
visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
écrite par Colette Giudicelli, Christophe Béchu, Jean Bizet, Philippe Bas & Pierre Bordier
cosignée par Catherine Deroche, Catherine Procaccia, Colette Mélot, Esther Sittler, Isabelle Debré, Jacqueline Farreyrol, Joëlle Garriaud-Maylam, Marie-Annick Duchêne, Marie-Thérèse Bruguière, Natacha Bouchart, Sophie Joissains, Alain Dufaut, Alain Fouché, Alain Gournac, Alain Milon, André Dulait, Antoine Lefèvre, Bernard Saugey, Bruno Gilles, Bruno Sido, Charles Revet, Christian Cambon, Christian Cointat, Francis Grignon, François Grosdidier, François Trucy, François-Noël Buffet, Gérard César, Gérard Dériot, Hugues Portelli, Jackie Pierre, Jacques Gautier, Jacques Legendre, Jean-François Mayet, Jean-Noël Cardoux, Jean-Pierre Chauveau, Jean-Pierre Leleux, Jean-Pierre Vial, Louis Duvernois, Louis Nègre, Marcel-Pierre Cléach, Michel Houel, Michel Magras, Michel Savin, Philippe Leroy, Philippe Paul, Pierre Charon, Raymond Couderc, Robert Laufoaulu & Roger Karoutchi
Extrait
Mesdames, Messieurs, Chaque année, dans notre pays, de nombreux enfants et adolescents sont victimes de violences perpétrées par des adultes, qu'elles soient psychologiques, physiques et/ou sexuelles.
Statistiquement, aucune étude épidémiologique d'ampleur ne permet en France de dénombrer les mineurs qui subissent ces sévices.
Plus de 100 000 enfants seraient en danger.
Selon l'Ordre national des médecins, la maltraitance est responsable du décès de 700 à 800 mineurs tous les ans.
Comme le soulignait en 2012 le rapport de Mme Muguette DINI sur la proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (n° 370, 2011-2012) : « Malgré les progrès accomplis en matière de repérage des enfants en danger, des drames récents de la maltraitance largement médiatisés et les informations relayées par les professionnels de terrain montrent que des failles existent. » Au cours du colloque national sur les violences faites aux enfants...
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5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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