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Amendement N° 24 rectifié (Retiré avant séance)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 2 juin 2014 par : Mmes Lienemann, Bataille, Claireaux, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 11
Après les mots :
sociale et solidaire
insérer les mots :
à l’exclusion des sociétés coopératives visées par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Exposé Sommaire :
Les sociétés coopératives, via la « révision coopérative » étendue par la présente loi, feront l’objet d’un contrôle indépendant sur la conformité de leur fonctionnement au regard des principes coopératifs. Ce contrôle donnera lieu à un rapport présenté aux coopérateurs avec des propositions de mesures correctrices. L’obligation posée par le présent article est donc réputée déjà satisfaite par l’article 14 de la présente loi sur la « révision coopérative ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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