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Amendement N° 64 rectifié (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 4 juin 2014 par : MM. Husson, Cambon, Mmes Cayeux, Lamure, M. Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Grignon, G. Bailly, Cardoux, Mmes Bruguière, Boog, Deroche, MM. Milon, P. Leroy, Portelli, Legendre, Bas, Savary, Carle, Mlle Joissains, MM. G. Larcher, César, Mme Debré, M. D. Laurent.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 49 bis, adopté par l'Assemblée nationale en séance publique, vise à étendre l'obligation de bénéficier d'un agrément par les pouvoirs publics à toutes les filières des éco-organismes.
L'alinéa 3 étend la qualification d'éco organisme aux structures collectives de la filière de gestion des déchets de pneumatiques, de manière à leur reconnaître pleinement le statut d’« éco-organisme » devant faire l’objet d’un agrément des pouvoirs publics.
Comme l'a reconnu l'auteur de l'amendement à l'Assemblée nationale, la filière des pneumatiques est une filière mature, bien qu'âgée de 10 ans seulement, qui collecte quasi-intégralement les déchets de pneumatiques. Consituée de nombreuses PME, elle a montré son efficacité et sa rentabilité de façon autonome.
Cet amendement invite le gouvernement a remplir son engagement en faveur d'un "choc de simplification". Les entreprises concernées n'ont pas plus besoin que les autres de voir leurs charges administratives augmenter.
Il conviendrait plutôt d'alléger le cahier des charges inhérent à l'agrément accordé aux éco-organismes visés par l'article 541-10 du code de l'environnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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