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Amendement N° 70 rectifié (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Discuté en séance le 4 juin 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 4 juin 2014 par : MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol, Hue, Mme Laborde, MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
à la condition fixée au 4°
par les mots :
aux conditions fixées aux 3° et 4°
II. - Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les rémunérations des professionnels visés à l’article L. 4111-1 du code de la santé publique ne sont pas prises en compte pour satisfaire à la condition fixée au 3° du I du présent article ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise d’une part à préciser que les organismes qui bénéficient de plein droit de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » doivent respecter la limite en matière d’écart des salaires fixées par le 3° de l’article 7, tout en en excluant les associations ou les œuvres du secteur médical ou médico-social qui peuvent avoir dans leurs effectifs des professions médicales dont le niveau de qualification justifie des rémunérations supérieures à la limite définie par cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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