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Amendement N° 10 3ème rectif. (Rejeté)
Polices territoriales
Discuté en séance le 16 juin 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2014 par : MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. – Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
a)Le premier alinéa est complété par les mots : «, et éventuellement de police des campagnes » ;
III. – Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
IV. En conséquence, intitulé du titre Ier
Rédiger ainsi cet intitulé :
Création d'une police municipale unifiée
Exposé Sommaire :
Le changement de nom de la police municipale pour l’appellation de "police territoriale" n’est pas satisfaisant pour plusieurs raisons :
- l’adjectif territorial est peu lisible pour les citoyens, qui se sont habitués à l’appellation de "police municipale". Les forces de police, actuels agents de police municipale comme gardes champêtres, doivent avoir une appellation compréhensible et familière, ce qui n’est pas le cas de la nouvelle appellation proposée par le présent texte ;
- cette modification entraînerait, par ailleurs, des coûts importants en matière de modification des équipements.
Familière des citoyens, la terminologie de police municipale recouvre, de manière pertinente, les attributions des actuels agents de police municipale et celles des actuels gardes champêtres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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