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Amendement N° 14 2ème rectif. (Retiré)
Polices territoriales
Discuté en séance le 16 juin 2014
Déposé le 16 juin 2014 par : MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, C. Bourquin.
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 2213-14, les mots : « du garde champêtre ou » sont supprimés ;
2° Les articles L. 2213-17 et L. 2542-9 sont abrogés. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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