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Amendement N° 22 2ème rectif. (Retiré)

Polices territoriales

Discuté en séance le 16 juin 2014

( amendement identique : )

Déposé le 16 juin 2014 par : MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, C. Bourquin.

Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Jacques Mézard Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Alain Bertrand Photo de Yvon Collin Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Jean-Claude Requier Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi Photo de Christian Bourquin 

Texte de la commission N° 609 (2013-2014) sur la proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

Article 13 bis

I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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