Déposé le 16 juin 2014 par : MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, C. Bourquin.
Alinéas 2 et 3
Remplacer le mot :
territoriale
par le mot :
municipale
Amendement de coordination.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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