Amendement N° 6 3ème rectif. (Rejeté)

Polices territoriales

Discuté en séance le 16 juin 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )

Déposé le 16 juin 2014 par : MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.

Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Jacques Mézard Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Alain Bertrand Photo de Yvon Collin Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Jean-Claude Requier Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de supprimer la nouvelle rédaction de l'article L. 2212-2 du CGCT. La rédaction plus concise des pouvoirs du maire, autour de quelques grands principes censés résumer la jurisprudence actuelle, en lieu et place de l'énumération des différents domaines de compétences, ne pourra que rendre l'interprétation des pouvoirs du maire encore plus extensive.

Le pouvoir de police a connu un réel changement lié à l'évolution de la société vers une demande croissante de sécurité, mais aussi aux réformes de l'organisation territoriale française. L'analyse de la jurisprudence démontre une certaine dérive du pouvoir de police des maires, qui est de plus en plus un pouvoir de police administrative générale et qui sert des problématiques aussi bien sociales, économiques, que politiques. Pour exemple, le pouvoir de police du maire a pu être utilisé au nom du principe de précaution.

Le rappel à l'ordre, créé par le texte de 2007 faisant du maire une sorte de substitut aux parents défaillants lui permet en cas de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique de « procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.

Le pouvoir de police du maire doit être clairement délimité et mérite un débat en profondeur.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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