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Amendement N° 7 3ème rectif. (Rejeté)
Polices territoriales
Discuté en séance le 16 juin 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 16 juin 2014 par : MM. Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En raison d'impératifs de proximité, la création d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance doit rester facultative, même lorsqu'il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, comme cela est permis actuellement par l'article L. 132-4 du Code de sécurité intérieure.
Cette faculté est aussi pertinente pour les intercommunalités importantes et peuplées, que pour les intercommunalités moins peuplées et rencontrant des difficultés locales et sporadiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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