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Amendement N° 10 (Adopté)
Législation applicable dans les départements de la moselle du bas-rhin et du haut-rhin
Discuté en séance le 19 juin 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 5 )
Déposé le 17 juin 2014 par : M. J.P. Michel, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Tout en partageant le souci des acteurs locaux de numériser les croquis cadastraux qui, en raison de leur importance en matière de droit immobilier, souffrent actuellement d’une détérioration rapide, votre rapporteur constate que deux questions n’ont pas été abordées par les articles 4 et 5 :
- aucune ressource n’est prévue pour financer l’extension des compétences de l’EPELFI à la numérisation du cadastre d’Alsace-Moselle ;
- l’extension des compétences de l’EPELFI à la modernisation du cadastre conduirait à un partage de la gouvernance de l’établissement public : si l’EPELFI relève actuellement de la tutelle du ministère de la justice, l’extension de ses missions à la numérisation du cadastre conduirait à un partage de la tutelle de l’établissement public avec le ministère des finances, le cadastre étant une compétence de la DGFiP.
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