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Amendement N° 11 (Adopté)
Législation applicable dans les départements de la moselle du bas-rhin et du haut-rhin
Discuté en séance le 19 juin 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 juin 2014 par : M. J.P. Michel, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La pérennisation de la possibilité de cumuler la taxe des riverains avec la taxe locale d’aménagement serait contraire aux conclusions du Conseil constitutionnel, dans sa décision du 5 août 2011, dans laquelle il a jugé que les dispositions particulières de droit local ne « peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d’application n’est pas élargi ».
En outre, votre rapporteur n’a pu recueillir aucun élément relatif au nombre de communes ayant mis en place cette taxe ainsi que les ressources qu’elle représentait.
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