Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 12 (Adopté)
Législation applicable dans les départements de la moselle du bas-rhin et du haut-rhin
Discuté en séance le 19 juin 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 6 )
Déposé le 17 juin 2014 par : M. J.P. Michel, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Un accord est récemment intervenu sur les contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations au repos dominical dans le secteur du commerce. Les différents acteurs entendus par votre rapporteur ont fait valoir qu’il était pertinent d’attendre la mise en œuvre de cet accord, qui devrait d’ailleurs être prochainement étendu.
Si la modernisation des dispositions relatives au repos dominical et des jours fériés est nécessaire, elle doit néanmoins être appréhendée à la lumière des éventuels accords signés entre les différents acteurs locaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.