Amendement N° 101 (Rejeté)

Commission mixte paritaire

Discuté en séance le 4 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 juillet 2014 par : MM. Favier, Le Cam, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Christian Favier Photo de Gérard Le Cam Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman 

Avantl’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre du processus de décentralisation engagé depuis 1982, faisant de notre pays une République indivisible dont l’organisation est décentralisée, toute réforme de nos institutions territoriales, toute nouvelle répartition des compétences visent un double objectif, celui de rendre aux citoyens les meilleurs services publics dans la solidarité entre les personnes et les territoires et d’autre part d’améliorer l’exercice de notre démocratie locale en favorisant toujours plus la participation des citoyens aux décisions et au contrôle de leur mise en œuvre, dans le respect des instances élues et du pluralisme des courants de pensée qui traversent notre pays.

Exposé Sommaire :

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

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