Amendement N° 103 (Rejeté)

Commission mixte paritaire

Discuté en séance le 4 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 juillet 2014 par : MM. Favier, Le Cam, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Christian Favier Photo de Gérard Le Cam Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman 

Avantl’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu’il est envisagé de créer une nouvelle collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier le périmètre d’une collectivité territoriale existante, il est procédé à la consultation, par voie référendaire, des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées.

Un décret du Conseil d’État précise les conditions de cette consultation.

Exposé Sommaire :

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

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