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Amendement N° 119 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 77 )
Déposé le 2 juillet 2014 par : MM. Favier, Le Cam, Mmes Assassi, Cukierman, David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 635 (2013-2014) relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Après l'article 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales dont le nombre de candidats est inférieur de plus de 20 % au nombre de candidats par section départementale existant avant l’entrée en vigueur du présent article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à garantir une meilleure représentation des territoires ruraux et de montagne au sein des futures assemblées régionales. En effet, la répartition proposée par le Gouvernement conduit à une baisse importante du nombre d’élus au sein des futurs conseils régionaux. Cette diminution est particulièrement forte dans les départements ruraux faiblement peuplés qui vont intégrer les futures régions Rhône-Alpes Auvergne et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
De nombreux départements de montagne subissent une diminution du nombre de conseillers régionaux supérieure à 20 % (pouvant aller jusqu’à 44 %) alors que, dans le même temps, la diminution totale du nombre de conseillers régionaux est de 8, 7 % selon l’étude d’impact annexée au présent projet de loi.
Concrètement, l’Ariège dispose de 5 élus au conseil régional Midi-Pyrénées (sur une liste de 8 candidats). Les élus régionaux issus de l’Ariège représentent 5, 5 % de l’effectif total (5 élus sur 91 élus au total). Demain, l’Ariège disposera de 4 élus au conseil régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (sur une liste de 6 candidats). Les élus régionaux issus de l’Ariège représenteront 2, 6 % de l’effectif total (4 élus sur 150 élus au total).
Les Hautes-Pyrénées disposent de 8 élus au conseil régional Midi-Pyrénées (sur une liste de 11 candidats). Les élus régionaux issus des Hautes-Pyrénées représentent 8, 8 % de l’effectif total (8 élus sur 91 élus au total). Demain, les Hautes-Pyrénées disposeront de 6 élus au conseil régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (sur une liste de 8 candidats). Les élus régionaux issus des Hautes-Pyrénées représenteront 4 % de l’effectif total (6 élus sur 150 élus au total).
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 6 vers un article additionnel après l'article 6).
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