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Amendement N° 77 rectifié (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
( amendement identique : 119 )
Déposé le 2 juillet 2014 par : MM. Carle, Saugey, Vial.
Projet de loi N° 635 (2013-2014) relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Après l'article 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales dont le nombre de candidats est inférieur de plus de 20 % au nombre de candidats par section départementale existant avant l’entrée en vigueur du présent article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à garantir une meilleure représentation des territoires ruraux et de montagne au sein des futures assemblées régionales. En effet, la répartition proposée par le Gouvernement conduit à une baisse importante du nombre d’élus au sein des futurs conseils régionaux. Cette diminution est particulièrement forte dans les départements ruraux faiblement peuplés qui vont intégrer les futures régions Rhône-Alpes Auvergne et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
De nombreux départements de montagne subissent une diminution du nombre de conseillers régionaux supérieure à 20% (pouvant aller jusqu’à 44%) alors que, dans le même temps, la diminution totale du nombre de conseillers régionaux est de 8, 7% selon l’étude d’impact annexée au présent projet de loi.
Concrètement, l’Ariège dispose de 5 élus au conseil régional Midi-Pyrénées (sur une liste de 8 candidats). Les élus régionaux issus de l’Ariège représentent 5, 5% de l’effectif total (5 élus sur 91 élus au total). Demain, l’Ariège disposera de 4 élus au conseil régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (sur une liste de 6 candidats). Les élus régionaux issus de l’Ariège représenteront 2, 6% de l’effectif total (4 élus sur 150 élus au total).
Les Hautes-Pyrénées disposent de 8 élus au conseil régional Midi-Pyrénées (sur une liste de 11 candidats). Les élus régionaux issus des Hautes-Pyrénées représentent 8, 8 % de l’effectif total (8 élus sur 91 élus au total). Demain, les Hautes-Pyrénées disposeront de 6 élus au conseil régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (sur une liste de 8 candidats). Les élus régionaux issus des Hautes-Pyrénées représenteront 4% de l’effectif total (6 élus sur 150 élus au total).
La Haute-Loire dispose de 6 élus au conseil régional d’Auvergne (sur une liste de 10 candidats). Les élus régionaux issus de La Haute-Loire représentent 12, 8 % de l’effectif total (6 élus sur 47 élus au total). Demain, la Haute-Loire disposera de 4 élus au conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes (sur une liste de 8 candidats). Les élus régionaux issus de la Haute-Loire représenteront 2, 6% de l’effectif total (4 élus sur 150 élus au total).
Et enfin, le Cantal dispose de 5 élus au conseil régional d’Auvergne (sur une liste de 8 candidats). Les élus régionaux issus du Cantal représentent 10, 6 % de l’effectif total (5 élus sur 47 élus au total). Demain, le Cantal disposera de 3 élus au conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes (sur une liste de 5 candidats). Les élus régionaux issus du Cantal représenteront 2% de l’effectif total (3 élus sur 150 élus au total).
Cet amendement permettrait d’assurer une représentation équilibrée des départements ruraux et de montagne en conservant des relais de proximité au sein des nouvelles assemblées régionales.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 6 vers un article additionnel après l'article 6).
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