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Amendement N° 53 3ème rectif. (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : COM-9 37 37 105 )
Déposé le 3 juillet 2014 par : MM. Doligé, Dubois, Amoudry.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La carte telle qu’elle est proposée n’a fait l’objet d’aucune étude sérieuse et étayée ni d’aucune simulation.
Les aspects financiers, économiques, démographiques, géographiques, climatiques ... n’ont pas été pris en compte et l’évaluation fournie n’a aucun fondement autre qu’une succession de « copié collé » qui n’apporte aucun argument sérieux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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