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Amendement N° 37 3ème rectif. (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : COM-9 53 53 105 )
Déposé le 3 juillet 2014 par : M. Husson, Mme Sittler, MM. Poncelet, de Legge, Pinton, Mme Cayeux, MM. Leleux, Milon, Retailleau, B. Fournier, Houel, Delattre, Mmes Bruguière, Mélot, Troendlé, MM. Bas, Revet, Reichardt, Cardoux, Gaillard, Gilles, Mayet, Savary, Lefèvre, Mme Boog, MM. du Luart, Grignon, Mme Deroche, MM. Marini, J.P. Fournier, G. Bailly, Mlle Joissains, M. G. Larcher.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article est inopportun sur le fond comme sur la forme.
Avant de redécouper les régions de façon totalement aléatoire, avec brutalité et sans concertation avec les élus locaux, le gouvernement aurait dû commencer par aborder la question de la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux.
Cette démarche est de surcroît en totale contradiction avec le tome 1 de "l'acte III de décentralisation" adopté en décembre dernier.
On ne peut pas faire ainsi abstraction de l'Histoire et de la géographie de la France.
Le choix du gouvernement de recourir une nouvelle fois à la procédure accélérée témoigne d'un manque de respect à l'égard du travail parlementaire. Sur un sujet d'une telle importance, il est bien regrettable de constater un quasi passage en force : présentation en Conseil des ministres le 18 juin en vue d'un examen en séance publique la semaine du 1er juillet !
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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