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Amendement N° 69 2ème rectif. (Retiré)
Commission mixte paritaire
Déposé le 3 juillet 2014 par : MM. Roche, Namy, Détraigne, Vanlerenberghe, Delahaye, Jarlier.
Projet de loi N° 635 (2013-2014) relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente délimitation des régions s’accompagne parallèlement d’une réorganisation des services régionaux de l’État.
Exposé Sommaire :
Même si le principe d’une réorganisation des services régionaux de l’Etat paraît aller de soi avec la définition de la nouvelle carte régionale, le présent amendement vise à s’assurer de la mise en œuvre de ce principe en l’inscrivant clairement dans la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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