Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 78 (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Déposé le 2 juillet 2014 par : MM. Carle, Saugey, Vial.
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code électoral est complété par un article L. 338-… ainsi rédigé :
« Art. L. 338-… – Le nombre d’élus régionaux ne peut être inférieur à cinq dans les départements comptant entre 120 000 et 230 000 habitants. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir 5 sièges de conseillers régionaux aux départements dont la population est comprise entre 120 000 et 230 000 habitants. Cette disposition concernerait les 13 départements suivants : la Meuse, le Cantal, la Haute-Loire, la Nièvre, le Territoire de Belfort, la Creuse, la Haute-Marne, l’Ariège, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.