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Amendement N° COM-10 (Satisfait)
Commission mixte paritaire
( amendement identique : 116 )
Déposé le 25 juin 2014 par : MM. Favier, Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a aucune raison de réduire le nombre d’élus régionaux tout particulièrement par cette méthode qui nie tout rapport du nombre d’élus avec le nombre d’habitants. La méthode ici est un écrêtement qui nie la réalité démographique des territoires.
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