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Amendement N° COM-118 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Delebarre, Mme Schillinger, MM. Bigot, Labazée, Patient, Masseret, Mme Génisson, MM. Poher, J.C. Leroy, Mme Espagnac.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 5
Alinéa 14
Après les mots:
en concertation avec l'autorité compétente des zones limitrophes,
insérer les mots:
y compris lorsqu’il s’agit d’autorités locales d’un État voisin,
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre aux régions frontalières de mettre en place la concertation avec les territoires limitrophes qui ne sont pas situés en France.
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