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Amendement N° COM-119 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Delebarre, Mme Schillinger, MM. Bigot, Labazée, Patient, Masseret, Mme Génisson, MM. Poher, J.C. Leroy, Mme Espagnac.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 25
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée:
Dans les départements frontaliers, les autorités publiques des États voisins peuvent être parties à cette convention.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de s'assurer que l’État et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre puissent, dans les départements transfrontaliers, mettre en œuvre les schémas d’amélioration de l’accessibilité des services publics en prenant compte l’offre de service public existante de l’autre côté de la frontière.
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