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Amendement N° COM-120 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Delebarre, Mme Schillinger, MM. Bigot, Labazée, Patient, Masseret, Mme Génisson, MM. Poher, J.C. Leroy, Mme Espagnac.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 26
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
Dans les régions frontalières, elles peuvent rassembler également des services publics relevant des autorités publiques des États voisins.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d’offrir aux citoyens la meilleure offre de services publics sur le territoire et par conséquent de prendre en compte l’offre de service public existante de l’autre côté de la frontière.
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