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Amendement N° COM-163 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Delebarre, Mme Schillinger, MM. Bigot, Labazée, Patient, Masseret, Mme Génisson, MM. Poher, J.C. Leroy, Mme Espagnac, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 2
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
Dans les régions frontalières, il peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités territoriales des États voisins.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux régions frontalières de mettre en œuvre un schéma économique prenant en compte la dynamique transfrontalière afin de favoriser et soutenir la croissance de leur territoire.
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