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Amendement N° COM-168 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Delebarre, Mme Schillinger, MM. Bigot, Labazée, Patient, Masseret, Mme Génisson, MM. Poher, J.C. Leroy, Mme Espagnac, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 6
Alinéa 36
Après les mots
le projet de schéma
rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
, y compris des consultations des collectivités territoriales des États voisins dans le cas des régions frontalières.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux régions frontalières de consulter des collectivités des États voisins, au même titre que des autorités françaises.
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