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Amendement N° 18 (Retiré)

Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 20 juin 2014 par : MM. Hyest, Bas, Buffet, Mme Troendlé, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de Philippe Bas Photo de François-Noël Buffet Photo de Catherine Troendle 

Texte de la commission N° 642 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines

Article 15

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article sur lequel ils s'interrogent quant à son bien-fondé, puisque les interceptions visées ne sont ni judiciaires ni administratives.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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