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Amendement N° 53 rectifié (Non soutenu)
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
( amendement identique : )
Déposé le 25 juin 2014 par : MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles coordonnent et déterminent les modalités de l’action de ces différents acteurs.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les conventions prévues entre l’administration pénitentiaire et les autres services de l’Etat, les collectivités territoriales, les associations et d’autres personnes publiques ou privées prévoient une coordination des actions.
Il s’agit de mettre en œuvre une politique partenariale et décloisonnée entre ces différents acteurs, afin de renforcer l’efficacité de la politique de suivi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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